Conséquences d’un déficit constaté au compte administratif

Cadre législatif. Ce cas est régi par les articles L. 1612-14 et suivants, et R. 1612-31 et suivants du Code général des collectivités territoriales.Si le budget est un acte de prévision, le compte administratif est un document de constatation : il retrace les opérations relatives à l’exécution du budget. Son adoption par l’assemblée délibérant doit se faire au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice, après que le comptable a transmis son compte de gestion, au plus tard le 1er juin (CGCT, art. L. 1612-12).Le budget est adopté en équilibre réel. En revanche, il est quasiment…