Conséquences d’un déficit constaté au compte administratif

Cadre législatif. Ce cas est régi par les articles L. 1612-14 et suivants, et R. 1612-31 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Si le budget est un acte de prévision, le compte financier unique est un document de constatation : il retrace les opérations relatives à l’exécution du budget. Son adoption par l’assemblée délibérant doit se faire au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le budget est adopté en équilibre réel. En revanche, il est quasiment impossible d’aboutir à une égalité entre les dépenses et les recettes dans l’exécution du budget. Le compte…