Le contrôle des actes budgétaires non prioritaires

Le contrôle des budgets et comptes locaux ne relevant pas d’un contrôle prioritaire. La circulaire du 28 décembre 2013 prend soin de relever que l’élaboration d’une stratégie de contrôle ne doit pas avoir pour effet d’exclure de toute forme de contrôle les actes qui n’entrent pas dans le champ des contrôles prioritaires. Pour des motifs constitutionnels et en raison des risques de mise en cause de la responsabilité de l’État par le juge administratif, aucun type d’acte ne peut, par principe, être systématiquement exclu du contrôle. Il appartient au préfet, selon les ressources dont il…