Le cas particulier des déficits importants

La procédure. Elle est fixée par les articles L. 1612-14, R. 1612-27 à 1612-30 du Code général des collectivités territoriales, retranscrits aux articles L. 232-1 et R. 232-1 du Code des juridictions financières. La procédure est déclenchée lorsque l’arrêté des comptes fait apparaître dans l’exécution du budget un déficit égal ou supérieur à un pourcentage des recettes de la section de fonctionnement fixé : à 10 % pour les communes de moins de 20 000 habitants et à 5 % pour celles de plus de 20 000 habitants ; à 5 % pour les départements et les régions. La chambre régionale des comptes,…