La réquisition du comptable par le maire ou le président

Les hésitations de la législation jusqu’à la loi du 2 mars 1982. L’organisation budgétaire et comptable française a toujours prévu au profit de l’ordonnateur d’État la possibilité de requérir le comptable pour le paiement d’une dépense. Ce faisant, l’ordonnateur d’État endosse la responsabilité du comptable. Exception est seulement faite des ministres dont la responsabilité demeure collégiale au sein du Gouvernement et ne peut être mise en jeu que sur le plan politique devant le Parlement. Il n’en allait pas de même pour les communes dont l’ordonnateur, le maire, ne disposait pas jusqu’à…