Les diverses catégories d’actes budgétaires

Le budget primitif. Le budget est un acte prévisionnel. Il a pour objet en premier lieu de prévoir le montant maximum des dépenses que l’exécutif local est autorisé à engager et que le comptable de la collectivité est susceptible de régler. En second lieu, il a pour objet d’autoriser l’exécutif à mettre des recettes en recouvrement et le comptable à les percevoir. Ces prévisions de dépenses et ces autorisations de recettes sont valables pour l’exercice budgétaire, qui va du 1er janvier au 31 décembre. S’y ajoute une période complémentaire d’un mois pour permettre le règlement des dépenses…