Réforme du cadre budgétaire et comptable : une réforme par l'État pour l'État
Présenté comme une des premières actions concrètes pour moderniser et simplifier la gestion budgétaire et comptable publique, une nouveau décret vient autorisant diverses expérimentations relatives à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le programme « Action publique 2022 » a été lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017. Il vise un triple objectif :
améliorer la relation avec l'usager ;
offrir un environnement de travail modernisé pour les agents publics ;
accompagner la baisse des dépenses publiques avec un objectif de -3 points de PIB à l'horizon 2022.
Dans le cadre de ce plan, le décret no 2018-803 du 24 septembre dernier vient modifier le décret no2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable. Ce dernier s'applique à l'ensemble des ordonnateurs dans sob titre I et uniquement à l'État…
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