Quelle prise en charge des pertes et des abandons de recettes communales en 2020 ?
Par Raul Zaragoza
Publié le
Les restrictions d’activité liées à la crise sanitaire ont affecté les finances publiques des collectivités locales et notamment des communes qui ont pu, d’ailleurs, exonérer certains acteurs économiques d’une partie de leurs charges. Face à cette situation, le Gouvernement rappelle le fonctionnement de la « clause de stabilité » des recettes des communes mise en place par la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (Rép. min., nº21232, JO Sénat, 15 avril 2021, p. 950). 2021, p. 950).
Comme nul ne saurait en douter, la crise sanitaire que nous traversons a des répercussions économiques sur tous les acteurs, qu’ils soient publics ou privés. Certaines communes, pour aider les commerçants sis sur leur territoire, ont pu d’ailleurs procéder, exceptionnellement, à un dégrèvement de leurs loyers. Qui plus est, les communes et les intercommunalités qui l’ont souhaité ont été autorisées, par l’article 11 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, à accorder un dégrèvement aux entreprises des secteurs les plus touchés par la crise (dont ceux de l’hôtellerie, la…
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