Majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires : pas de changement en ligne de mire
Par Tiphaine Huige
Publié le
Par deux questions écrites (nos 24393 et 26732), deux députés ont interrogé le Gouvernement sur la possibilité offerte aux communes d'appliquer une majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires, prévue par les dispositions de l’article 1407 ter du Code général des impôts (CGI).
Cette mesure n'est applicable que dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. Alors, les députés ont demandé au Gouvernement s'il envisage d'élargir cette surtaxe à d'autres communes françaises, notamment en milieu rural, en zone littorale ou de montage.
Dans sa réponse du 31 mars dernier, le Gouvernement rappelle que l’article 1407 ter du CGI permet aux communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants de majorer de 5 à 60 % la part communale de la cotisation de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation…
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