Les avances indues portant sur des frais de déplacement ne sont pas soumises à la prescription biennale
Par Tiphaine Huige
Publié le
Dans sa décision du 9 novembre 2023, le Conseil d’État a précisé que les avances perçues à l’occasion d'un déplacement temporaire d’un agent public ne sont pas soumises au délai de prescription de deux ans permettant à l’administration de répéter les sommes indues. Ces sommes ne constituent pas un élément de la rémunération des agents publics.
La seule possibilité pour l’administration est de retirer la décision de versement indu dans le délai de quatre mois.
M. B., maître principal de la marine nationale, a bénéficié d'un stage de reconversion professionnelle entre le 6 janvier et le 27 juin 2014, au titre duquel une avance d'un montant de 8 993,70 euros lui a été versée en janvier 2014 pour couvrir ses frais de déplacement et de mission durant cette période de stage.
Un titre de perception a été émis le 3 octobre 2017 afin de recouvrer la totalité de cette somme que l'administration a estimée indue.
M.B. a demandé au tribunal…
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