Comptable public : garant et gardien !
Par Mohamed Toubi
Publié le
Ordonnateur et comptable public vont de pair. Je t’aime, moi non plus. Une relation spéciale : tantôt de confiance, tantôt de distance.
Le comptable public est un acteur majeur : il a la responsabilité prendre en charge les demandes de paiement (mandats de dépense) et de recouvrer les titres de recettes émis par les ordonnateurs. Son rôle est donc important, notamment et surtout en matière de recouvrement des recettes. Pour cela, il dispose de moyens et d’outils idoines.
Dans une décision en date du 21 septembre 2020, le Conseil d’État a rappelé que le comptable public peut effectuer tous les actes interruptifs du cours de la prescription quadriennale. En effet, l’article 2 de la loi no 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics pose que « la prescription est interrompue par : toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l…
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