Ordonnateur/comptable : chronique d’une séparation annoncée
L'article 37 du décret no 2018-803 du 24 septembre 2018 dispose qu'« à titre expérimental et pour une durée maximale de quatre ans, les services mentionnés aux articles 41 et 76 du décret no [2012-1246] du 7 novembre 2012 susvisé peuvent mutualiser l'exécution de tout ou partie des opérations mentionnées au troisième alinéa de l'article 76 précité, dans les conditions précisées par une convention de délégation de gestion établie conformément aux dispositions du décret [no 2014-1085] du 14 octobre 2004 susvisé et aux dispositions définies par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre concerné. Cet arrêté désigne les services pour lesquels cette mutualisation est expérimentée ».
Pour rappel l'article 41 du décret no 2012-1246 du 7 novembre 2012 institue les services facturiers (SFACT) tandis que l'article 76 a créé les centres de services partagés (CSP). Les SFACT ont vocation à simplifier la chaine des dépenses de l'État. Dans ce cadre, les services gestionnaires se contentent d'exprimer un besoin et de valider un service fait. Le SFACT réceptionne la facture, la rapproche de l'engagement juridique, constitue le dossier de liquidation, procède aux contrôles réglementaires et assure la mise en liquidation. Les CSP permettent de rationaliser l'activité des…
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