Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée et ses évolutions à venir

Par Tiphaine Huige

Publié le

À gros traits, le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l’État et constitue la principale aide de l’État aux collectivités locales. Il est doté de 6 milliards d’euros pour 2020, en augmentation de 6 % par rapport à l’année dernière.

L’actualité est brulante sur ce sujet dans la mesure où la réforme de l’automatisation du traitement du FCTVA a commencé à être mise en œuvre depuis le 1er janvier 2021.

Il est opportun de faire un bref rappel général sur le fonctionnement FCTVA (1.) avant d’aborder précisément les dépenses éligibles en pleine évolution (2.) et enfin la récente question de l’automatisation du FCTVA (3.).

1. Bref rappel préalable et général sur le FCTVA Le FCTVA est une dotation versée aux collectivités et à leurs groupements qui a pour objet de compenser, à un taux forfaitaire, la charge de TVA supportée sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale. En effet, ces entités ne sont pas considérées comme étant assujetties pour les activités ou opérations qu’elles accomplissent en tant qu’autorités publiques. L’article L. 1615-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe le taux de compensation forfaitaire à 16,404 % pour les…
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