Lorsqu'un compte administratif rejeté entraîne la saisine de la chambre régionale des comptes (CRC), si la conformité du projet de compte administratif (CA) avec le compte de gestion est reconnue, ce dernier se substitue au CA, mais la reprise des résultats et des restes à réaliser est-elle possible et à quel moment ?
La procédure en cas de rejet du compte administratif relève du troisième alinéa de l’article L. 1612-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit une procédure particulière en cas de rejet du compte administratif par l’organe délibérant.
La procédure est la suivante :
le représentant de l’État constate le rejet du compte administratif par délibération de l’organe délibérant accompagnée du projet de compte administratif rejeté ;
le représentant de l’État saisit sans délai la CRC du compte administratif rejeté ;
il joint à sa saisine le compte administratif rejeté accompagné de la délibération de rejet et du compte de gestion établi par le comptable.
La CRC formule dans un délai d’un mois un avis sur la conformité du projet de compte administratif au compte de gestion.
L’avis de la CRC entraîne les conséquences suivantes :
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