Tous les articles de Julien Chemoul

L’article 2335-2 du CGCT dispose que « des subventions exceptionnelles peuvent être attribuées par arrêté ministériel à des communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières ».

La détermination de la population municipale est un enjeu majeur pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement. Chaque habitant DGF emporte une dotation de base allant de 64,46 € pour les communes de moins de 500 habitants à 128,92 € pour les communes de plus de 200 000 habitants.

La publication le 10 avril 2017 du décret no 2017-518 relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales est l’occasion de faire un panorama des concours de l'État aux administrations publiques locales.

L’anticipation des dotations pour les collectivités est devenue un enjeu essentiel dans la construction des politiques publiques locales. D’une part, elles représentent  environ 20 % des recettes réelles de fonctionnement des budgets locaux.

Le rapport 2016 de l’Observatoire des délais de paiement, publié en mars dernier, se félicite de la réduction en deçà des maximums légaux des délais pratiqués. Cette diminution touche tant les administrations centrales que le secteur public local.