Compta & Finances locales
Tous les articles de Audrey Touffette
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Les communes membres des établissements publics territoriaux financent la compétence aménagement par le fonds de compensation des charges transférées via la section de fonctionnement.
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La population prise en compte pour le calcul de l’endettement des communes touristiques
La population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) comprend la population INSEE et les résidences secondaires. -
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La temporalité du FCTVA ne sera pas modifiée par la réforme d’automatisation
Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) comporte trois régimes de versement prévus par l’article L. 1615-6 du Code général d -
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BP 2020 : la note d’information de la DGCL publiée
Chaque année, la direction générale des collectivités territoriales publie une note pour la préparation budgétaire. -
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Des précisions du Conseil d'État sur le régime de la responsabilité pécuniaire et personnelle du comptable public
Le Conseil d’État a rendu deux arrêts le 6 décembre 2019 précisant les conditions de mise en jeu de la responsabilité du comptable public pour le paiement des dépenses (CE, 6 déc. -
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La réforme sur la fiscalité locale validée par le Conseil constitutionnel pour la suppression de la taxe d’habitation et la compensation pour les collectivités territoriales
Le Conseil constitutionnel, dans une décision no 2019-796 DC du 27 décembre 2019, valide la suppression de la taxe d’habitation et la compensation pour les collectivités territoriales issue -
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Le Sénat vote le report d’un an de la réforme sur la fiscalité locale
Le projet de loi de finances pour 2020 a été examiné en première lecture par le Sénat le 21 novembre dernier. L’article 5 concerne la refonte de la fiscalité locale. Le sénat vote le report du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales pour 2022. -
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L’augmentation de l’indemnité des maires des petites communes financée par les dotations aux régions et départements
Un amendement du gouvernement au projet de loi de finances pour 2020 prévoit un financement de la revalorisation des indemnités des maires par les dotations versées aux régions et départements. -
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Qui est concerné par l’obligation de mettre en place un service de paiement en ligne ?
Par un arrêté du 16 juillet 2019, Bercy fixe la liste des personnes morales et groupements d’intérêt public soumis à l’obligation de mettre en place le paiement en ligne pour les usagers. -
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La responsabilité du comptable ne peut être recherchée pour les actes de son prédécesseur lorsque des réserves ont été émises
Dans une décision no410876 du 17 juin 2019, le Conseil d’État a jugé que la responsabilité d’un comptable public peut être dégagée pour des actes de son prédécesseur quand il a formulé -
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La gestion de fait est définie au regard de la qualification de recettes publiques, des recettes perçues par un cocontractant de l’administration
Dans un arrêt no417386 du 26 juin 2019, le Conseil d’État est venu préciser que les recettes perçues par un cocontractant de l’administration issues du produit de l’activité propre d’ex -
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La taxe de balayage est désormais régie par un seul code
Le Code général des impôts (CGI) et le Code général des collectivités territoriales (CGCT) renfermaient différentes dispositions relatives à la taxe de balayage instaurée par la commune. -
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Quid du rapport annuel sur les dépenses consacrées aux aides d'État par les collectivités territoriales et leurs groupements ?
L’État a l’obligation de transmettre à la Commission européenne chaque année le recensement des aides aux entreprises de l’année précédente, en application du règlement UE no 2015/1589 -
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Dispositif « Denormandie » : quel enjeu pour les collectivités territoriales ?
Le dispositif « Denormandie » a été voté dans la loi de finances pour 2019. C’est un dispositif d’investissement locatif pour la rénovation dans l’ancien. Il est applicable depuis le 1er janvier 2019. -
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Les conséquences fiscales du classement de zone d’habitation dans un PPRI
Le Plan de prévention du risque inondation (PPRI) est élaboré sur décision du préfet par les services de l’État en collaboration avec les collectivités territoriales. Certaines habitations classées dans une zone à risque inondation y sont cartographiées. -
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Une mutualisation des opérations d’ordonnancement des dépenses au sein des services de l’État
Dans le cadre expérimental d’une mutualisation des opérations, une convention de délégation de gestion est signée le 24 décembre 2018 entre la direction générale des entreprises et le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers. -
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La saisie administrative à tiers détenteur : un outil de recouvrement forcé des créances publiques
Depuis le 1er janvier 2019, la saisie simplifiée est remplacée par la saisie administrative à tiers détenteur (SATD). L’objectif est d’harmoniser les dispositifs de recouvrement des créances des comptables publics. -
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IPC : donner un score à la comptabilité des collectivités pour l’améliorer
L’indicateur de pilotage comptable (IPC) est un score sur 20 issu des données des balances comptables des collectivités. C’est un indice de qualité comptable. L’IPC a pour finalité de permettre une amélioration des opérations comptables de base mais il présente des limites. -
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L’ONF encaissera désormais les recettes des ventes de bois en forêts dans les collectivités
Les trésoreries communales n’auront plus à encaisser les recettes de ventes de bois en forêt des collectivités. Le Gouvernement choisit l’Office national des forêts (ONF) en remplacement. Les modalités de déploiement seront discutées avec les collectivités. -
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PAYFIP : l’usager paye sa facture de chez lui en quelques clics
PayFiP : un moyen moderne, sécurisé et gratuit de payer en ligne proposé par la direction générale des finances publiques (DGFIP).