Publier le budget
La publication du budget.
La publication se fait suivant les formes habituellement en vigueur dans la commune. Le budget est mis à la disposition du public dans les conditions fixées par le Code général des collectivités territoriales.CGCT, art. L. 1612-34Les budgets de la collectivité territoriale sont mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l’État. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents au siège de la collectivité territoriale par tout moyen de…
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