Le vote du budget

Date de vote du budget primitif. Il doit être voté : avant le 15 avril de l’exercice auquel il s’applique (CGCT, art. L. 1612-1 et s.). Cette date s’applique également aux sections de communes et aux services publics industriels ou commerciaux ne disposant pas de budget propre, qu’ils soient gérés sous forme de régie simple ou directe, ou sous forme de régie dotée de la seule autonomie financière ; avant le 30 avril, lors des années de renouvellement des conseils municipaux (CGCT, art. L. 1612-2) ; dans le délai de quinze jours à compter de la communication aux collectivités locales des…