Versement mobilité régions et collectivité de Corse

Institution et régime du versement mobilité régional. Le versement destiné au financement des services de mobilité peut être institué par délibération par : le conseil régional d’une région métropolitaine, à l’exception de la région Île-de-France ; ou l’organe délibérant de la collectivité de Corse. 2. La délibération qui institue le versement ou qui en augmente le taux énumère les services de mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. 3. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles…