Schéma concernant le rétablissement de l’équilibre budgétaire

Le rétablissement de l’équilibre réel d’un budget local. undefined 23Ko horizontal Exemple d’avis pour le rétablissement de l’équilibre budgétaire de la chambre régionale des comptes. Avis pour le rétablissement de l’équilibre budgétaire de la chambre régionale des comptes Chambre des comptes de :...Séance du :...Avis no ...Commune de :... Articles L. 1612-4 et L. 1612-5 du Code général des collectivités territorialesArticle L. 232-1 du Code des juridictions financières La Chambre des comptes Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L…