Généralités relatives aux principes budgétaires

Règles relatives aux budgets. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité.Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte (L. no 28-213, 2 mars 1982) et transmis au représentant de l’État dans les quinze jours qui suivent son approbation.L’ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile. Ce principe d’annualité budgétaire comporte des aménagements…