Les subventions d'État

Les différentes subventions d’État. Le décret no 2018-514 du 25 juin 2018 régit les subventions que l’État peut accorder aux personnes physiques ou morales de droit privé ainsi qu’aux personnes publiques, à l’exception des établissements publics de l’État, en vue de la réalisation de projets d’investissement matériel ou immatériel.Ces subventions sont également régies par le Code des relations entre le public et l’administration, en l’absence de dispositions spéciales de ce décret. Les subventions régies par le présent décret sont celles accordées sur le budget général, les budgets annexes…