Compte 743 - Dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI)

Définition. La dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI), instaurée par la loi du 2 mars 1982, est destinée à compenser les charges supportées par les communes et par le CNFPT dans le cadre du droit au logement ou, par défaut, de l’indemnité en tenant lieu, dont bénéficient les instituteurs (voir compte 65573 pour le versement de l’indemnité logement). Modalités de répartition. Cette dotation spéciale n’est plus intégrée dans la dotation globale de fonctionnement (DGF), mais elle continue d’évoluer comme celle-ci (L. no 85-1268, 29 nov. 1985).Elle est répartie…