Compte 743 - Dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI)

Définition. En application des lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889, désormais codifiées dans le Code de l’éducation, le logement des instituteurs ou, à défaut, l’indemnité représentative de logement (IRL) en tenant lieu, constitue une dépense obligatoire de chaque commune.Depuis 1983, l’État compense aux communes cette charge obligatoire au moyen d’une dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI) ou, par défaut, de l’indemnité en tenant lieu, dont bénéficient les instituteurs (compte 65573 pour le versement de l’indemnité logement, voir aussi compte 65573). …