Compte 235 - Part investissement – PPP

Pièces justificatives – Marchés de partenariat (D. no 2022-505, 23 mars 2022, rub. 419, ann. H) : 1 – Pièces générales :marché de partenariat comportant les mentions obligatoires décrites à l’annexe H y compris un échéancier des paiements ;certificat attestant que les conditions du versement de la rémunération sont remplies ;mémoire ou facture.2 – Pièces particulières : le cas échéant, pièces justificatives définies dans le marché de partenariat, lorsqu’elles emportent des conséquences financières ;le cas échéant, acte constatant la prise de possession de l’ouvrage ;en cas de versement d…