Compte 235 - Part investissement – PPP

Pièces justificatives (D. no 2022-505 du 23 mars 2022, rub. 419, ann. H) – Les contrats de partenariat. Pièces générales 1. Marché de partenariat comportant les mentions obligatoires décrites à l’annexe H y compris un échéancier des paiements.2. Certificat attestant que les conditions du versement de la rémunération sont remplies.3. Mémoire ou facture. Pièces particulières 1. Le cas échéant, pièces justificatives définies dans le marché de partenariat, lorsqu’elles emportent des conséquences financières.2. Le cas échéant, acte constatant la prise de possession de l’ouvrage.3. En cas de…