Sanctions et contentieux

Infractions. À défaut de déclaration des supports publicitaires dans les délais légaux ou lorsque ces déclarations ont pour effet de réduire le montant de la taxe réellement due, le redevable est puni d’une amende. Celle-ci est fixée à l’issue d’une procédure de rehaussement contradictoire. Sont punis des peines d’amende prévues pour les contraventions de la quatrième classe : le fait de ne pas avoir déclaré un support publicitaire ou de ne pas l’avoir déclaré dans les délais légaux ; le fait d’avoir souscrit une déclaration inexacte ou incomplète. Chaque support donne lieu à une…