Régime juridique des attributions

Historique sommaire. Le fonds d’équipement des collectivités locales (FECL) a été institué par l’article 13 de la loi no 75-583 du 13 septembre 1975. Le Sénat avait imposé au gouvernement cette création en vue de parvenir à un remboursement intégral de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) acquittée par les collectivités locales. Jusqu’en 1982, les dotations du fonds étaient inscrites au budget du ministère de l’Intérieur dans un chapitre de subventions. À compter de 1983, il devient un prélèvement sur les recettes de l’État au bénéfice des collectivités locales. Le décret no 85-1378 du 26…