Modalités pratiques

Documents à produire. La majorité des dépenses éligibles au fonds de compensation font l’objet de la procédure automatisée. Les collectivités n’ont donc plus de déclaration à produire, sauf exceptions pour les dépenses à ajouter ou à retirer de l’assiette du fonds (voir no 33-1). Inscription au budget. Les attributions du fonds de compensation pour la TVA calculées sur les dépenses réelles d’investissement sont des recettes d’investissement : elles doivent par conséquent être inscrites dans la section d’investissement du budget (opérations non affectées, compte 1421 ou en…