Guide pratique

Présentation et guide pratique. Dans les zones de développement prioritaire, les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2026 et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale sont partiellement exonérées pendant sept ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de cotisation foncière et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Les taux d’exonération sont de 50 %. À la fin de la période d’exonération, elles bénéficient d’abattements dégressifs sur trois ans de taxe foncière et de cotisation foncière.Les communes et leurs…