Guide pratique

Présentation. La loi du 7 août 2015 portant organisation territoriale de la République a prévu (art. 22) des transferts de compétence des départements vers les communes ou leurs groupements. Ce transfert appelle le versement d’une compensation des départements aux collectivités bénéficiaires. Guide pratique. Le montant de la compensation versée par le département aux communes ou groupements bénéficiaires de transferts de compétences doit couvrir l’intégralité des charges transférées. Il n’est pas indexé. Les montants des charges transférées sont calculés selon les modalités…