Guide pratique

Introduction. La loi de finances pour 2010 a créé une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle.   Installations nucléaires de base dites de « stockage ». Le montant de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite de « stockage », est calculé par application, à une somme forfaitaire, d’un coefficient multiplicateur déterminé selon la catégorie de l’installation. Ces coefficients sont fixés par décret en Conseil d’État après avis des collectivités territoriales…