Exemptions, dégrèvements ou majorations de droit

Valeur locative des locaux utilisés par des saisonniers ou des apprentis. La valeur locative de ces locaux est calculée chaque année proportionnellement à la durée de leur utilisation constatée l’année précédente pour l’hébergement des salariés saisonniers et des apprentis (CGI, art. 1411 bis). Sont concernés les locaux d’habitation affectés exclusivement à l’hébergement de salariés agricoles saisonniers ainsi qu’à l’hébergement des apprentis. Les salariés s’entendent des personnes autres que le propriétaire du logement, son conjoint, les membres du foyer fiscal, les ascendants et…