Dispositions générales

Redevables. La taxe d’habitation est due par les personnes, physiques ou morales, occupant à quelque titre que ce soit un local qui ne donne pas lieu à imposition au titre de la cotisation foncière des entreprises. Ne sont toutefois pas concernés : les locaux à usage agricole ; les locaux d’internat scolaire ; les bureaux des fonctionnaires ; les locaux affectés au logement des étudiants dans les résidences universitaires gérées par le CROUS ou par un organisme assimilé. Redevable en cas de changement d’occupant. En cas de changement d’occupant, le propriétaire peut être…