Activités susceptibles d’être exonérées
Pour bénéficier des exonérations, une entreprise doit avoir été créée entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 et exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
Présentation.
L’entreprise doit répondre aux autres conditions suivantes :
elle est une petite ou moyenne entreprise ;
son siège social et l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitation sont implantés dans un bassin urbain à dynamiser ;
son capital n’est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d’autres sociétés ;
elle est une entreprise nouvelle au sens juridique, mais également au sens économique ;
la moitié des salariés doivent être originaires de la zone de développement prioritaire.
Condition relative à la taille de l’entreprise.
L…
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