Charges à étaler (compte 4818)

Charges à étaler (compte 4818). Hormis le cas des frais d’études, de réorganisation ou de restructuration des services qui peuvent être étalés sur une durée maximale de cinq ans, le compte 4818 « Charges à étaler » ne peut être utilisé que sur autorisation conjointe des ministres chargés du Budget des collectivités territoriales puisqu’il constitue une dérogation au plan comptable général avec lequel l’instruction M14 doit être en conformité. Cet étalement dérogatoire ne peut concerner que des dépenses exceptionnelles, dans la nature (comme des décisions de justice, par exemple) et par…