Résiliation des marchés

Résiliation de marchés. La faculté de résilier un marché est une prérogative de puissance publique dont seul le pouvoir adjudicateur est détenteur. La résiliation ne peut être prononcée par le titulaire du marché. La résiliation est de plein droit lorsque le titulaire du marché se trouve dans l’impossibilité absolue d’en poursuivre l’exécution (force majeure ou disparition). Les conditions de résiliation sont prévues dans le marché (Cahier des clauses administratives générales – CCAG ; Cahier des clauses administratives particulières – CCPA). Une clause de résiliation sans indemnité, en l…