Prix et règlement des marchés

Prix et règlement des marchés. Les prestations sont réglées soit par des prix unitaires, soit par des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché quelles que soient les quantités. Les marchés peuvent prévoir des clauses de variation de prix. Des clauses incitatives sur les délais d’exécution peuvent être prévues. Réf.CCP, art. R. 2112-5 Paiement par carte d’achat. Les personnes morales de droit public dotées d’un comptable public peuvent recourir à la carte d’achat comme modalité d’exécution des marchés dans les conditions prévues par le décret no 2004-1144 du 26…