Pièces justificatives

Pièces justificatives. Les pièces budgétaires et administrativesBudget primitif accompagné de ses annexes : il doit être signé par l’ordonnateur et les membres de l’assemblée délibérante et avoir été transmis en préfecture (ou l’ordonnateur peut attester de cette transmission). Décisions modificatives : elles revêtent la même forme que le budget primitif. Le cas échéant, le budget supplémentaire est considéré comme une décision modificative. État des restes à réaliser : cet état établi au 31 décembre N-1 doit être visé par l’ordonnateur. Le compte administratif accompagné de ses annexes :…