Marchés de régularisation

Marchés de régularisation. Une simple délibération du conseil municipal ne peut suffire pour valoir marché de régularisation. S’il s’agit d’apurer une situation passée, le marché peut se réduire à un acte d’engagement succinct. Si le marché englobe des prestations déjà exécutées et d’autres restent à exécuter, il convient de recourir à la forme traditionnelle que doit revêtir tout marché. Un marché produit au comptable à titre de régularisation n’efface pas l’irrégularité commise qui entache le marché d’illégalité et qui peut être sanctionnée par la nullité devant le tribunal. Un contrat…