La nomenclature

Nomenclature. Le décret no 2022-505 du 23 mars 2022 actualise la liste des pièces justificatives des paiements des dépenses des collectivités et des établissements publics locaux.La pièce émane, selon le cas, par exemple du conseil municipal, du conseil départemental, du conseil régional, ou du conseil d’administration (« délibération »), de l’organe régulièrement habilité à agir en leur lieu et place (commission permanente du conseil départemental ou du conseil régional, par exemple), ou de l’autorité exécutive (arrêté municipal ou arrêté du président du conseil régional, par exemple)…