La précision du niveau de vote du budget (par nature)

La précision du niveau de vote du budget (par nature). Le document budgétaire précise obligatoirement le niveau de vote du budget. Cette mention permet au comptable de donner une suite adaptée aux virements de crédits que lui transmet l’ordonnateur. La maquette de budget primitif diffusée par le ministère de l’Intérieur et le ministère du Budget propose la mention suivante : Vote du budget I – L’assemblée délibérante a voté le présent budget par nature : au niveau … (1) pour la section de fonctionnement ; au niveau … (1) pour la section d’investissement ; avec ou sans (2) les chapitres «…