Règles applicables pour les budgets annexes

Les budgets annexes doivent être adoptés en même temps que le budget principal. Selon l’article L. 2221-11 du Code général des collectivités territoriales, les produits des régies dotées de la seule autonomie financière, y compris les taxes ainsi que les charges, font l’objet d’un budget spécial annexé au budget de la commune voté par le conseil municipal. Le Conseil d’État a estimé que ces dispositions, qui apportent un aménagement au principe de l’unité budgétaire, n’ont pas pour objet ou pour effet de rendre le budget spécial du service indépendant du budget de la commune auquel il est…