Le titre de créance résultant d’une décision juridictionnelle ou d’un acte authentique

Le titre de créance résultant d’une décision juridictionnelle. Le recouvrement d’une décision juridictionnelle exécutoire n’est possible qu’à la condition que la décision détermine le montant de la créance ou que son montant résulte directement et sans ambiguïté de ladite décision. Dans le cas où la lecture de la décision ne permet pas de fixer le montant de la créance précisément, un titre de recettes exécutoire liquidant la créance doit être émis sur le fondement du jugement, sauf nécessité d’un recours juridictionnel préalable. Deux types de décisions juridictionnelles doivent être…