Le caractère obligatoire de la comptabilité des dépenses engagées
À tout moment, le maire doit être en mesure de connaître le montant des engagements non mandatés afin de pouvoir déterminer le niveau des crédits encore disponibles.
Le caractère obligatoire de la comptabilité des dépenses engagées.
Si l’engagement a toujours été obligatoire, la tenue d’une comptabilité d’engagement était diversement appliquée par les communes, malgré la multiplicité des dispositions réglementaires.
C. communes, art. R. 241-11 (abrogé)Les opérations d’engagement, d’ordonnancement et de liquidation des dépenses sont consignées dans la comptabilité administrative, selon les modalités fixées par le ministre de l’Intérieur.
D. no 62-1587, 29 décembre 1962, art. 5 (abrogé)Les ordonnateurs […] engagent et liquident les dépenses.
C’est…
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