La liquidation des recettes par l’ordonnateur

La liquidation des recettes par l’ordonnateur. Il est fait recette du montant intégral des produits sans contraction entre les recettes et les dépenses. Définition : la liquidationLa liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Il appartient à l’ordonnateur de constater les droits de créance de la collectivité. Ces droits sont matérialisés par : des rôles de contributions, taxes et prestations ; des certificats ou arrêtés émis par le préfet et par les directeurs des administrations financières ; des baux, contrats, jugements et testaments ; des états de…