Diligence du comptable

La diligence du comptable. En vertu des dispositions de l’arrêté des consuls du 19 vendémiaire an XII, les comptables sont tenus de faire, sous leur responsabilité, toutes diligences nécessaires pour le recouvrement des recettes locales. Il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat mise à la charge des comptables publics dont ils peuvent se libérer en justifiant auprès du juge des comptes avoir utilisé tous les moyens utiles et efficaces mis à leur disposition pour tenter de parvenir au recouvrement. Au travers de ses décisions, la Cour des comptes a explicité la notion de «…