Le contrôle des actes budgétaires des communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, un exemple pour une modernisation

L’allégement du contrôle budgétaire pour les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. La législation issue des lois de l’empire d’Allemagne de la période 1871-1918 et des lois françaises ultérieures a bâti une voie originale pour l’exercice du contrôle budgétaire à l’égard des actes budgétaires et comptables des communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Certes, aux termes de l’article L. 2543-1 du Code général des collectivités territoriales, les dispositions du livre VI de la première partie législative de ce code, intitulées «…