La retenue d’impôt à la source

La retenue d’impôt à la source. L’article L. 2321-1, 33o du Code général des collectivités territoriales dispose que la retenue à la source prévue au 1o du 2 de l’article 204 A du Code général des impôts constitue une dépense obligatoire pour la commune. Les revenus soumis à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires ou aux pensions donnent lieu, l’année au cours de laquelle le contribuable en a la disposition ou de leur réalisation, à une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus. Le prélèvement à la source de l’impôt sur le…