La reprise des résultats de l’exercice clos

La procédure de reprise des résultats pour les communes. Cette procédure résulte des dispositions de l’article L. 2311-5 du Code général des collectivités territoriales modifié par l’ordonnance du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales. Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état…