Compte 774 – Subventions exceptionnelles

Définition. Cet article enregistre les subventions exceptionnelles aux communes en difficulté (CGCT, art. L. 2335-2 et D. 2335-3). Subventions de fonctionnement exceptionnelles. Ces subventions sont destinées à permettre le règlement des dépenses de fonctionnement lorsque, en raison d’événements particuliers (catastrophes, sinistres, condamnations, accroissement trop rapide, fermeture d’usines), le fonctionnement des services municipaux se trouve compromis malgré une gestion rigoureuse et un effort fiscal porté au maximum des facultés contributives des habitants. La…