Compte 773 – Mandats annulés (sur exercices antérieurs) ou atteints par la déchéance quadriennale

Définition. Lorsqu’une dépense prise en charge lors des exercices antérieurs ou précédents ne peut être payée suite à une erreur matérielle ou suite à la déchéance, il convient de l’annuler en émettant un titre de recette. Annulation de mandats. La réduction ou l’annulation d’un mandat pris en charge par le comptable ne peut intervenir que sur émission par l’ordonnateur d’un mandat rectificatif indiquant la date, le numéro et le montant du mandat sur lequel doit porter la réduction ainsi que l’indication précise du motif et des bases de liquidation de cette réduction ou…