Compte 73114 - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
En 2010, a été institué, au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale, une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. L’IFER se divise en neuf composantes. Chaque composante correspond à une catégorie de bien (CGI, art. 1635-0 quinquies) : imposition sur les éoliennes et hydroliennes ; imposition sur les installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme ; imposition sur les centrales de production d’électricité d’origine…
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